Charte de confidentialité

Note d'information conformément au décret législatif du 30/06/2003 - Traitement des données personnelles

Au sens de l'article 13 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, nous fournissons l'INFORMATION suivante : Notre société, la RUBNER HAUS AG, traite les données personnelles des clients, des fournisseurs et des personnes qui transmettent intentionnellement (par téléphone, par fax ou par E-mail) leurs coordonnées personnelles à notre bureau de vente ou à la direction. Également impliquées sont en outre des personnes dont les données ont été prises en charge par des tiers, par exemple lors de la saisie de données externes pour des informations commerciales, des registres publics etc. Ce dernier cas de figure concerne uniquement des données personnelles de nature ordinaire/courante. Dans le cadre des dispositions légales, notre société garantit que le traitement des données personnelles se fait dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne concernée, avec une focalisation particulière sur l'aspect de confidentialité, d'identité personnelle et du droit relatif aux données personnelles.

Objectifs du traitement des données :

• L’exécution d'obligations légales, obligations résultant de prescriptions, de normes communautaires, ainsi que de lois civiles et fiscales
• L’exécution d'éventuelles obligations contractuelles envers la personne concernée
• L’exercice d'activités en rapport avec le travail commercial de notre société comme l’élaboration de statistiques internes pour l’établissement du bilan et des comptes de gestion ainsi que pour la tenue de la comptabilité des clients/fournisseurs
• Des objectifs de nature commerciale tels que l'envoi d'informations commerciales et de matériel publicitaire (par poste, fax et E-mail), le marketing et les études de marché
• Protection des créances et gestion des dettes
• Les objectifs qui concernent des assurances, en particulier les assurances pour crédit. Concernant les objectifs susmentionnés, vos données personnelles seront communiquées si cela s’avère nécessaire :
• aux administrations et services publics lorsque cela est imposé par la loi.
• aux établissements de crédit avec qui notre société entretient des relations d'affaires dans le domaine de la gestion de créances/dettes et de l'attribution d'un financement
• à toute personne physique et/ou morale, publique et/ou privée (cabinets juridiques, administratifs et comptables, tribunaux, chambres de commerce etc.), quand la transmission s'avère nécessaire ou utile pour l'exercice de notre activité suivant la manière susmentionnée et avec les objectifs visés.

Les données personnelles, qui sont traitées par notre société, ne sont soumises à aucune diffusion.
Le traitement des données peut être effectué à l'aide de moyens électroniques et du moins automatiques. Ce procédé inclut toutes les démarches nécessaires au traitement des données correspondantes et prévues par l'article 4, alinéa 1, lettre a du décret n° 196 du 30 juin 2003. Dans chaque cas de figure, le traitement des données est effectué dans le respect de toutes les mesures de sécurité, assurant de la sorte leur protection et leur confidentialité.

Selon l’article 7, la loi sur la protection des données donne à la partie concernée la possibilité d'exercer certains droits. En l’occurrence, la personne concernée a donc le droit de savoir quelles sont les données personnelles dont dispose le détenteur et d’être informée si des données existent sur sa personne, même si celles-ci ne sont pas encore enregistrées et de recevoir, sous forme compréhensible, des indications plus détaillées concernant les données, leur origine et leur usage. Elle peut également demander des informations sur le détenteur de ces données, le responsable de leur traitement et sur les personnes et les catégories de personnes à qui seront éventuellement transmises ces données. La personne concernée est en droit de confirmer, de contrôler, de rectifier, de compléter ses données. Elle peut aussi demander leur suppression, leur blocage et leur transformation en données anonymes, dans la mesure où le traitement va à l'encontre des dispositions légales. Avec une raison valable, elle a le droit de refuser entièrement ou partiellement le traitement de ses données, ainsi que d'en exiger la suppression, le blocage ou la transformation en données anonymes, et ce sans raison particulière au cas où les données personnelles seraient utilisées pour des informations commerciales, l'envoi de matériel publicitaire, la vente directe, des enquêtes ou encore des études de marché. La personne concernée ou une personne mandatée peut faire valoir des droits relatifs aux données sous forme d'une demande envoyée par lettre recommandée ou par E-mail info@haus.rubner.com à celui qui détient le traitement des données.

Le détenteur du traitement des données est :
RUBNER HAUS AG, avec siège à 39030 Kiens, Handwerkerzone 4